ENTREPRISES, ARBITRAGE, COMPLIANCE, OHADA : PLUS DE 500 PARTICIPANTS À LA 2ème ÉDITION DU CASA BUSINESS LAW FORUM POUR DÉBATTRE DES GRANDES THÉMATIQUES DU DROIT DES AFFAIRES
La deuxième édition du Casa Business Law Forum, conférence organisée par LexisNexis, éditeur juridique de solutions en ligne, et par son partenaire exclusif au Maroc, Ikone Juris, consacrée au droit des affaires, s’est déroulé du lundi 14 au jeudi 17 décembre 2020, sous format digital.
Plus de 500 participants, experts marocains et internationaux, ont assisté aux différents panels et ateliers programmés tout au long de ces quatre journées, sous le haut patronage de Monsieur Omar SEGHROUCHNI, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et Monsieur Jorge MARTI, président de l’Union internationale des avocats (UIA).
Lundi 14 décembre 2020 : Le droit au service de l’intégration régionale et de libéralisation des échanges commerciaux en Afrique
Le premier panel de la première journée, consacré au droit au service de l’intégration régionale et de libéralisation des échanges commerciaux en Afrique, modéré par Boris MARTOR (avocat associé, Bird & Bird), a été l’occasion d’échanger autour de l’intégration juridique comme levier d’amélioration du climat des affaires en Afrique.
Boris MARTOR a, en introduction, souligné le potentiel du continent africain pour devenir un des plus grands marchés d’échanges du futur, tout en précisant le caractère incontournable du Maroc comme plateforme pour le développement des échanges commerciaux sur le continent.
Ce premier panel a été honoré de la présence du secrétaire permanent de l’OHADA, Sibidi Emmanuel DARANKOUM, qui s’est attaché à démontrer le rôle de l’OHADA dans le développement des échanges en Afrique. Monsieur DARANKOUM a souligné la nécessité, pour la nouvelle zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), de tenir compte du droit uniforme des 17 États membres de l’OHADA. Monsieur DARANKOUM a poursuivi son propos en évoquant les nouveaux actes uniformes en projet (actes uniformes sur les conflits de lois et de juridictions, sur le commerce électronique, l’affacturage et le crédit-bail) et l’adhésion de nouveaux pays membres à l’OHADA, précisément le Burundi dont les démarches ont déjà commencé. Il a évoqué corrélativement le souhait de promouvoir l’OHADA en termes d’harmonisation des systèmes juridiques, avec le Maroc et le Rwanda notamment.
Anne-Charlotte GROS, directrice de la Fondation pour le droit continental, a présenté, dans le prolongement des propos de Sibidi Emmanuel DARANKOUM, la manière dont l’OHADA constitue un modèle d’inspiration en droit des affaires dans le monde, en évoquant son influence dans différentes zones du monde, notamment aux Caraïbes (projet d’intégration juridique OHADAC) et en Europe (projet de Code européen des affaires).
Alain FÉNÉON, avocat honoraire, arbitre CIRDI, CCI, CCJA, a, de son côté, évoqué le projet de nouvel acte uniforme sur les conflits de lois, de juridictions et sur la libre-circulation des jugements et des actes qui permettra de savoir quel est le droit applicable et la juridiction compétente quand les parties n’ont pas exprimé ce choix et de pouvoir regarder l’espace OHADA comme un lieu où les décisions étrangères peuvent facilement être exécutées.
Laurent SABLÉ, avocat associé UGGC, a témoigné de sa pratique professionnelle transnationale pour confirmer la nécessité de pouvoir disposer d’outils juridiques concrets et prévisibles, afin de garantir à ses clients, qui souhaitent investir en Afrique, la sécurité juridique attendue.
Puis Régine DOOH-COLLINS, présidente de la Chambre Nationale des Notaires du Cameroun, a abordé le thème de la sécurisation des transactions immobilières en Afrique, en particulier au sein des pays situés au sud du Sahara, en majorité membres de l’OHADA, en insistant sur le fait que la présence du notaire était obligatoire dans la plupart de ces pays lors de toute transaction immobilière ce qui représente pour les parties au contrat un facteur important et indispensable de sécurité et de garantie juridiques.
Dans le prolongement du panel de la matinée se sont tenus, dans l’après-midi, deux ateliers de formation : le premier, animé par Caline KAMYA NKONTCHOU,avocate aux barreaux de Paris et du Cameroun, experte auprès du Conseil national des barreaux, portant sur l’actualité 2019-2020 du droit OHADA, et le second, co-animé par Julie CLAUDE et Hugues DE LA FORGE, avocats associés chez FIDAL, visant à présenter le cadre institutionnel des partenariats public-privé en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.
Mardi 15 décembre 2020 : Attirer les investisseurs au Maroc et en Afrique : initiatives visant à renforcer les règles de compliance
La deuxième journée du CBLF 2020 s’est intéressée à la thématique de la compliance, et plus particulièrement aux initiatives mises en place dans ce domaine pour attirer les investisseurs au Maroc et en Afrique.
Mehdi KETTANI, avocat au barreau de Casablanca, modérateur du panel de la matinée, a introduit le sujet en rappelant que la protection des données à caractère personnel fait partie de la compliance et que le Maroc s’est doté d’un cadre législatif avancé en la matière, de nature à conforter les investisseurs et les inciter à investir au Maroc.
Puis Sylvain ALASSAIRE, fondateur et gérant du cabinet Alassaire JuriConseil à Casablanca, conseil juridique spécialisé en droit des affaires, a présenté le cadre légal du financement collaboratif au Maroc et les dispositions du projet de loi n° 15-18, en cours de discussion au Parlement, dont l’enjeu principal est de favoriser l’inclusion financièrede jeunes entrepreneurs en permettant le financement de projets non éligibles à un financement bancaire ou à l’entrée d’un fonds d’investissement.
Assia BENSAAD, responsable du secrétariat du Point de Contact National marocain pour la conduite responsable des entreprises et responsable du département juridique à l’AMDIE, a exposé les initiatives prises par le Maroc pour renforcer les règles de compliance en matière de conduite responsable des entreprises, dans le domaine du respect des droits de l’homme (adoption par le gouvernement marocain, en 2017, du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’homme 2018-2021) et de la protection de l’environnement (adoption de la loi 17-49 relative à l’évaluation environnementale, élaboration du pacte d’exemplarité de l’administration,…).
Enfin, Mamadou G. DIARRA, ancien ministre du Mali, avocat au sein du cabinet Juri-Partner, a présenté les initiatives prises par les différents pays du continent africain visant à se mettre en conformité aux règles de la transparence internationale, afin d’attirer les flux financiers. Monsieur DIARRA a notamment évoqué les avancées de ces pays en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et la mise en place de cellules de renseignement financier dans la plupart des pays d’Afrique de l’ouest et d’Afrique centrale, ainsi qu’en matière de conduite responsable des entreprises et de protection de l’environnement.
Les ateliers de l’après-midi ont décliné cette thématique de la conformité : Amine EL BASRI, responsable de l’entité Études au sein de l’Instance Nationale de la Probité de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, a conduit un atelier visant à présenter les avancées en matière de prévention et de lutte contre la corruption au Maroc.
Lina FASSI-FIHRI, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR a, quant à elle, pris en charge l’animation d’une formation sur les modalités de mise en conformité des entreprises marocaines au RGPD.
Mercredi 16 décembre 2020 : Le droit en soutien de l’économie au Maroc
La troisième journée du CBLF 2020 s’est concentrée sur la thématique du droit au soutien de l’économie au Maroc. Amandine DECOUX, modératrice du panel de la matinée, vice-présidente du Cercle marocain des directions juridiques (CMDJ) et directrice juridique, a introduit le sujet en indiquant que le droit pouvait être une source d’opportunités et de création de valeur. Puis le professeur Mohamed EL MERNISSI, dont nous saluons la mémoire, auteur du traité de référence sur le droit marocain des sociétés, paru aux éditons LexisNexis en 2019, nous a honorés de sa présence en présentant un panorama des réformes ayant impacté le droit des sociétés entre 2019 et 2020, et les projets à l’agenda législatif, notamment un avant-projet de loi introduisant la parité homme/femme au sein des conseils d’administration et de surveillance. Tarik HADDI, président de l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) a souligné les efforts de l’État marocain et de la Caisse centrale de garantie (CCG) pour soutenir l’économie et le maintien de l’emploi dans ce contexte de crise économique, et a rendu hommage à la création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, qui est l’aboutissement d’une proposition de l’AMIC pour la mise en place d’un fonds stratégique de relance. Hatim BOUKHRIS, avocat au barreau de Casablanca (cabinet Boukhris & Associés), a insisté sur le rôle fondamental du juriste dans l’accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs projets structurants et innovants, et dans la relance de l’investissement. Stan ANDREASSEN, avocat au sein du cabinet Bird & Bird, s’est intéressé quant à lui au domaine de l’énergie, et plus particulièrement à celui de l’auto-production électrique (qui implique l’auto-consommation de cette production électrique), comme levier pour favoriser l’investissement. Stan ANDREASSEN a rappelé que l’auto-production électrique faisait actuellement l’objet d’un avant-projet de loi publié sur le site du secrétariat général du gouvernement le 19 novembre 2020. M. ANDREASSEN a par ailleurs souligné que le Maroc était un exemple de réussite de développement économique par la libéralisation de son secteur de l’énergie.
Enfin, Mohamed OULKHOUIR, avocat (cabinet Chassany Waterlot Associés), membre fondateur de l’Association marocaine de droit du travail et de la sécurité sociale, est revenu sur l’actualité 2019-2020 du droit du travail, marquée par une transformation profonde des pratiques professionnelles, liée à la crise sanitaire, avec notamment l’émergence du télétravail, l’impossibilité, pour certaines entreprises, de poursuivre pleinement leur activité professionnelle, ainsi que la problématique des contrôles sanitaires mis en oeuvre au sein de ces structures. M. OULKHOUIR a conclu la matinée de réflexion en appellant à une ouverture du droit marocain à l’intéressement des salariés au sort de leur entreprise, afin de poser les jalons juridiques pour faciliter leur compétitivité.
La journée s’est poursuivie par un atelier de presentation des principales dispositions fiscales de la loi de finances 2021, animé par Sofia GUESSOUS, expert-comptable, associée gérante de SC Conseil, qui a rencontré un vif succès. Puis Julie CLAUDE et Hugues DE LA FORGE ont proposé un point sur la réforme de la loi n° 86-12 sur les partenariats public-privé au Maroc avec l’introduction de la loi n° 46-18.
Jeudi 17 décembre 2020 : Arbitrage et modes alternatifs de règlement des différends en Afrique et au Moyen-Orient
La dernière journée du CBLF 2020 s’est consacrée à l’étude de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends en Afrique et au Moyen-Orient.
Sami HOUERBI, avocat, directeur pour la Méditerranée, le Moyen-Orient et l’Afrique au sein de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, modérateur de cet ultime panel, a introduit le sujet en notant le développement, ces dix dernières années, de la pratique de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) en Afrique et au Moyen-Orient, notamment au Maroc, un des premiers pays ayant posé un cadre juridique en la matière. Monsieur HOUERBI a confirmé l’actualité du sujet dans la mesure où l’arbitrage et la médiation ont répondu présents pendant la crise sanitaire, grâce à l’avancée de la digitalisation de leurs process.
Ali BOUGRINE, avocat associé, UGGC Avocats, a présenté le cadre légal de l’arbitrage et des MARC au Maroc, en évoquant la loi n° 08-05 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle qui régit le domaine, et en insistant sur la volonté des autorités marocaines de faire du Maroc un pays pro-arbitrage, puisqu’un projet de loi très discuté (projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle) a pour ambition d’améliorer encore davantage ce cadre légal en créant un Code de l’arbitrage.
Jérémie WAMBO, avocat inscrit à l’Ordre des Avocats du Cameroun et juriste référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA à Abidjan, a rappelé en introduction de son propos les trois vocations de la CCJA, consultative, arbitrale et juridictionnelle. Puis Monsieur WAMBO est revenu sur plusieurs décisions rendues par la CCJA en 2020, témoignant de son rôle prépondérant dans la protection des conventions d’arbitrage et de son interprétation rigoureuse des motifs d’arbitrage.
Enfin, Myriam EID, avocate associée, cabinet Hajj & Kanaan, a clôturé cette semaine de panels en proposant un panorama de plusieurs décisions rendues en matière d’arbitrage au sein de trois pays de la zone MENA qui connaissent un essor de l’arbitrage depuis quelques années, précisément aux Émirats Arabes Unis, en Egypte et au Liban.
Dans le prolongement de cette journée consacrée à l’arbitrage et aux MARC, deux ateliers, animés par deux éminents spécialistes du sujet, ont permis d’approfondir la matière : Thierry LAURIOL, avocat associé, Jeantet Associés, a présenté l’évolution de la pratique de l’arbitrage depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement d’arbitrage CCJA adopté en 2017, puis Achille NGWANZA, associé JUS AFRICA, membre de la Cour internationale de la CCI, s’est attaqué à la problématique de l’exécution des sentences arbitrales en Afrique.
Entretiens de digitalisation
La semaine de conférences et d’ateliers de formation a été émaillée de plusieurs entretiens de digitalisation, visant à donner la parole aux professionnels du droit sur le sujet de la transformation digitale de leur métier.
Ainsi Nesrine ROUDANE, avocate au barreau de Casablanca, associée-gérante du cabinet Roudane et Partners Law Firm, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca, a évoqué la manière dont la technologie a transformé sa pratique d’avocat. Maître ROUDANE a notamment insisté sur le principal enjeu de cette digitalisation résidant dans la protection du secret professionnel et la nécessité d’avoir recours à des plateformes sécurisées.
Leïla BAZZI, présidente du CMDJ, a témoigné de sa vision de la digitalisation du métier de directeur juridique, qu’elle voit comme une opportunité pour repenser la manière de travailler, disposer d’une meilleure gestion des priorités et des risques et renforcer le positionnement des directions juridiques en général en tant que business partner au cœur de la stratégie de l’entreprise.
Mehdi EL ATTAR, président de la Commission Digitalisation du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Casablanca, a clôturé ces entretiens de digitalisation en présentant la stratégie de digitalisation de la profession d’expert-comptable, en distinguant les actions individuelles de chaque cabinet et les actions entreprises par l’instance ordinale. Monsieur EL ATTAR a d’ailleurs présenté les deux chantiers à l’ordre du jour engagés par l’Ordre des experts-comptables en ce qui concerne la digitalisation de ce métier : un premier chantier relatif à la digitalisation des missions de l’expert-comptable et un second chantier relatif à l’activité de l’Ordre.
Remise de prix
À l’issue de cette semaine d’ateliers et de conférences, des prix ont été décernés aux auteurs de Lexis Maroc, à l’occasion d’une cérémonie virtuelle de remise d’awards, animée par Souâd EL KOHEN, directrice du comité éditorial Lexis Maroc.
Le professeur Hicham LAKHSSASSI (université Mohammed V de Rabat) s’est vu remettre le prix de la meilleure contribution universitaire.
Le prix de la meilleure contribution pratique a été remis à Mohamed Ali LAMTIRI SAID (avocat, cabinet Lamtiri Law Firm) et celui de la meilleure contribution commentant l’actualité a été décerné à Zineb NACIRI-BENNANI (avocate, cabinet The Legal Hive).
Les avocats Cédric MAHEO (CMS Francis Lefebvre Maroc), Hugues DE LA FORGE (FIDAL) et Julie CLAUDE (FIDAL) ainsi que le juriste et doctorant Younès FASSI-FIHRI (FIDAL) ont également été distingués, puisqu’ils ont reçu un prix pour leurs contributions respectives à Lexis Maroc, le premier au titre de la meilleure contribution pratique d’un cabinet international, les trois autres au titre de la meilleure contribution commentant l’actualité d’un cabinet international.
Larbi ABBAS (enseignant-chercheur, université Mundiapolis) a reçu le prix LexisData récompensant la meilleure contribution à la connaissance de la jurisprudence.